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Documentation Frais de Justice

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Textes de référence et modèles de documents

Textes de référence

Code de procédure pénale Code général des impôts Décret du 26 août 2013

- Expertise aéronautique
- Expertise automobile ou mécanique
- Expertise balistique
- Expertise comptable ou financière
- Expertise en matière incendie ou explosif
- Expertise en matière de construction
- Expertise informatique
- Expertise navale
- Autres expertises (hors experts médicaux)
- Travaux techniques civils
- Travaux techniques commerciaux

Référentiel des tarifs de frais de justice Exemples de réquisitions Référentiel des prestations

Modèles de documents

Questions fréquentes

J'ai un problème de connexion

Pourquoi mon compte est-il restreint ?

Votre compte sera créé en compte restreint. Votre compte sera définitif lorsque les services de l'administration auront traité votre premier mémoire. En attendant la validation de votre compte, vous avez la possibilité de saisir jusqu'à 50 mémoires.

Existe-t-il un mot de passe spécifique pour chaque utilisateur ?

En effet, les comptes utilisateurs qui ont été créés par le gestionnaire du fournisseur ont chacun leur propre mot de passe. Ce mot de passe est défini par l’utilisateur lors de sa première connexion.

J'ai perdu mon identifiant, que faire ?

Si vous avez perdu vos identifiants, cliquer sur "Mot de passe oublié" et suivez les indications. Si vous n'arrivez pas à vous connecter, vous pouvez cliquer sur l'icône en haut à droite "Support" ou envoyer directement un mail à chorus.fraisjustice@finances.gouv.fr .

Je n'ai pas reçu mon mail de confirmation d'inscription. Que faire ?

Vérifier dans les spams (couriers indésirables) sinon contacter le support pour demander une réinitialisation de votre mot de passe.

Que faire lorsque j'ai créé un compte avec un mail erroné ?

Vous devez faire une fiche au support afin qu’il vous envoie (sur l’adresse mail correcte) le lien d’activation du compte Portail. Vous devez ensuite activer le compte et saisir son mot de passe, vous connecter avec l’adresse mail erronée et aller sur le profil utilisateur pour modifier l’adresse mail.

Quelle est la durée maximum de connexion sans activité sur Chorus Portail Pro ?

Après 30 minutes d'inactivité, vous serez déconnectés de Chorus Portail Pro.

Certaines adresses mails pourraient-elles être refusées par le portail ?

Non, toutes les adresses mails valides sont acceptées.

Si l'on n'a pas de SIRET, quel numéro faut-il entrer pour créer son compte?

Il convient de créer un compte en sélectionnant "Vous n'avez pas de SIRET" et saisir les 10 premiers caractères de votre numéro INSEE si vous êtes un particulier.

En cas de problème technique, qui puis-je contacter ?

Vous pouvez cliquer sur le lien support en bas de page du portail, utiliser le lien support dans l'avatar ou envoyer directement un mail à chorus.fraisjustice@finances.gouv.fr.

Comment puis-je modifier ma raison sociale ?

L'utilisateur principal doit se connecter avec ses identifiants, puis sélectionner le compte fournisseur pour y modifier les informations concernées (ex: raison sociale…) .

Pourquoi mon N° SIRET est-il non reconnu ?

Soit il y a une erreur sur le SIRET, soit le SIRET de votre établissement n'est pas connu de la base SIRET car il est sécurisé. Pour vous permettre de saisir des mémoires, nous vous conseillons d'utiliser le SIRET de votre siège social. En effet, ce dernier est connu (non sécurisé) et donc accessible. Un délai de mise à jour de la base est nécessaire.

J'ai une question concernant le compte utilisateur

Combien d'utilisateurs supplémentaires puis-je créer dans mon espace ?

Vous n'êtes pas limité dans la création d'utilisateurs supplémentaires. Nous vous invitons cependant à désactiver les comptes inactifs.

Est il possible de créer plusieurs comptes avec un même numéro de SIRET ? (ex : associations, laboratoires avec antennes…)

Non. Vous pouvez créer un compte fournisseur sur le portail par n° de SIRET. Vous pourrez ensuite créer autant de comptes utilisateurs que de laboratoires, par exemple.

Un prestataire peut-il créer un compte utilisateur secondaire rattaché à son compte fournisseur avec la même adresse e-mail que le compte fournisseur (utilisateur principal) ?

Non, chaque utilisateur doit avoir une adresse e-mail unique.

Un prestataire peut-il recréer un nouveau compte fournisseur avec la même adresse e-mail ?

Non, il doit se servir d'une autre adresse e-mail. Astuce : il peut se créer une nouvelle adresse e-mail, la mettre sur son compte existant, puis lorsqu'il créera un nouveau compte, il pourra utiliser l'ancienne adresse e-mail sur son nouveau compte.

Comment un prestataire étranger créé-t-il un compte sur le portail (un étranger ayant ni numéro de SIRET ni numéro de sécurité sociale) ?

- S'il s'agit d'une entreprise, le prestataire choisit au moment de la création de son compte "Personne morale UE hors France" ou "Personne morale hors UE", sélectionne son pays d'appartenance et renseigne la raison sociale. L'identifiant du compte fournisseur du prestataire est alors : [Code du pays][Raison sociale].
- S'il s'agit d'un particulier, les modalités de création sont identiques à un prestataire français. Pour les 10 premiers caractères du numéro INSEE, le prestataire doit saisir :
rang 1 : sexe (1 pour les hommes et 2 pour les femmes).
rangs 2 et 3 : les deux derniers chiffres de l'année de naissance ;
rangs 4 et 5 : les deux chiffres du mois de naissance (de 01 à 12) ;
rangs 6 à 10 : le code 99 suivi des trois chiffres désignant le pays.

Dans la première étape "Inscription fournisseur" à quoi correspond l’adresse électronique du siège social ?

Il s'agit d'une adresse permettant au support de contacter l’entreprise : le siège dans sa globalité. L’adresse mail des utilisateurs sera à remplir dans la fiche utilisateurs. Les deux adresses peuvent être identiques.

Le créateur de la fiche fournisseur a-t-il des rôles particuliers ?

Le premier utilisateur créé devient le gestionnaire du compte fournisseur en question. C'est lui qui créé l'ensemble des comptes utilisateurs et qui a la visibilité sur l'ensemble des comptes utilisateurs et des mémoires qu'ils ont saisis. L'utilisateur recevra un mail d'activation et devra créer son mot de passe.

J'ai une question concernant les indemnités de déplacement

Quelles sont les conditions de prises en charge des frais de repas ?

La prise en charge des frais de repas est subordonnée à une mission se déroulant pendant la totalité de la période prévue par les texte (ex : mission de 11h à 14h pour le repas du midi).

Quel est le montant des indemnités de transport applicables dans le cadre d'un voyage en train ?

Un tarif de 2nde classe.

Quel est le montant des indemnités de transport en commun (car, bus, métro) ?

Le prix réel du voyage.

Quel est le montant des indemnités dans le cadre de l'utilisation de votre véhicule personnel ?

Le tarif appliqué est de 0,25 euros par km pour des véhicules de 5 CV et moins ; 0,32 euros par km pour des véhicules de 6 à 7 CV et de 0,35 euros par km pour des véhicules de 8 CV et plus.

Quel est le montant des indemnités de repas pour des missions s'effectuant entre 11h et 14h et entre 18h et 21h ?

Le montant de l'indemnité de repas s'élève à 15,25 euros .

Le montant des frais de déplacement à saisir dans le portail est-il hors taxe ou toutes taxes comprises ?

Les champs "Tarif de la prestation", "Frais de déplacement" et "Remise" doivent être saisis avec des montants hors taxe.

Que faut-il renseigner dans le champ tarif, quid des frais de déplacements ?

Le champ "Tarif de la prestation" doit contenir le montant HT de la prestation, hors frais de déplacement. Les frais de déplacement sont à saisir dans un champ dédié accessible dans la zone "Autres montants".

Où doit on saisir les frais de déplacement ?

Vous devez saisir vos frais de déplacement dans la partie "Autres montants", le champ intitulé "Frais de déplacement" s'affiche. Le total des frais de déplacement (y compris affranchissement) doivent être saisis dans ce champ. Il sera nécessaire de joindre le détail de ces frais en pièce jointe de votre mémoire. A cet effet, un bordereau récapitulatif des frais de déplacement et d'affranchissement est disponible dans l'aide en ligne.

J'ai une question concernant les pièces justificatives

Quelles sont les pièces justificatives que je dois produire ?

Le prestataire doit fournir a minima :
- l'acte à l'origine de la prestation en original
- l'attestation de service fait (attestation de mission) doit comporter notamment, le nom du prestataire requis,, le nom du service prescripteur les références de l'affaire, la date de réalisation de la mission. (cf modèle proposé sur le portail)
En l'absence de l'ensemble des pièces justificatives, aucun paiement ne pourra être effectué.

Si les frais de déplacement sont prévus par les textes, quelles sont les pièces justificatives que je dois produire ?

Les personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité, contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve doivent fournir, en cas de déplacement :
- la copie de la carte grise de leur véhicule, le cas échéant ;
- la copie du titre de transport, le cas échéant, avec, dans le cas où ce titre ne mentionnerait pas le tarif, un justificatif du tarif délivré par la société de transport.

L’attestation de SF est-elle à récupérer par les prestataires ?

L'attestation de service fait doit être jointe au mémoire saisi par le prestataire. Le formulaire d'attestation de mission est disponible dans l'aide en ligne. Si vous ne parvenez pas à vous la procurer, veuillez vous rapprocher du service prescripteur.

Peut-on rajouter une PJ à un mémoire après l'avoir transmis au service centralisateur (CFO) ?

Non, c'est impossible. Un mémoire validé et transmis à l'administration ne peut plus être modifié par le prestataire. Seul le service centralisateur pourra le modifier (ex : ajout d'une pièce jointe adressée par mail par le prestataire) ou sera amené à rejeter la demande et le prestataire devra dupliquer son mémoire et bien penser à joindre l'ensemble de ses pièces jointes. En cas d'oubli de pièces justificatives, vous pouvez contacter l'administration par mail. Vous trouverez cette adresse mail dans la pièces jointe principale (PJP) en accédant au contenu du mémoire puis en cliquant sur le bouton "PJP".

Y a-t-il un nombre de pièces jointes à ne pas dépasser ?

Il n'y a pas de limite du nombre de pièces jointes. La seule limite est la taille de la pièce jointe (4 Mo par PJ) et la totalité des pièces jointes ne peut pas dépasser 120 Mo. La compression (format zip) des documents est conseillée afin de minimiser la taille des pièces jointes. Il est également préconisé de réduire la résolution de numérisation à 200 dpi réduisant ainsi le volume des pièces justificatives scannées.

Le temps de scan est très long : peut-on tout scanner en une fois ?

Il est recommandé de scanner les pièces justificatives dans un fichier unique par prestation. (1 fichier contenant l’ensemble des pièces-justificatives par ligne de prestation; ex: zip ou pdf). Vous devrez ensuite sélectionner le type de pièce jointe "Regroupement de pièce justif." au moment de l'ajout de votre fichier à votre mémoire.

Pourquoi y a-t-il deux endroits où l’on peut ajouter des pièces jointes ?

Il est préconisé de joindre les pièces jointes uniquement au niveau des lignes de prestation du mémoire sauf pour certaines qui concernent l'ensemble du mémoire (ex: carte grise)

Comment joindre mes PJ sans scanner ?

Si vous ne disposez pas d'imprimante scan, vous pouvez utiliser d'autres solutions : Les différents appareils mobiles : Smartphones, tablettes en téléchargeant une application dédiée au scan des documents ; vous pouvez également utiliser un appareil photo numérique. Si vous deviez utiliser un service de reprographie, aller dans un cyber café, dans un bureau de poste ou chez un buraliste, les frais de scan pourraient être déduits de vos impôts au titre de vos frais professionnels.

Comment saisir mon RIB ?

La déclaration du RIB s'effectue en deux étapes au moment de la création de votre compte:
- Saisie des coordonnées bancaires
- Téléchargement du RIB
Par la suite, vous pourrez saisir d'autres RIB en venant modifier votre compte (bouton "ajouter une coordonnée bancaire").
NB: Lors de la création de vos mémoires:
- Vous n'aurez pas besoin de joindre de RIB puisque le (ou les) RIB est déjà référencé au niveau de votre compte.
- Vous devrez ainsi sélectionner le RIB que l'administration doit utiliser pour effectuer le paiement, si votre compte comporte plusieurs RIB.

Lors de la duplication d'un mémoire, est-ce que les pièces jointes sont également dupliquées et liées à ce nouveau mémoire ?

Oui.

Pour chaque mémoire faudra-t-il fournir spécifiquement des documents qui sont communs (type carte grise) ?

Oui, la carte grise doit être ajoutée une seule fois à chaque mémoire, quel que soit le nombre de prestations saisies.

Est il normal d'avoir 2 PJP après une certification ?

Il y a bien deux PJP au sein d’un même mémoire. Dès lors que le service centralisateur le certifie dans son outil, une deuxième PJP est générée et s’appelle « PJ_CERTIFICATION ». Elle devient donc la pièce de référence présentant le montant saisi par le prestataire dans son mémoire ainsi que le montant certifié du mémoire.

J'ai une question concernant le suivi de mon mémoire

Pendant combien de temps puis-je accéder aux mémoires saisis ainsi qu'aux pièces jointes associées ?

Les mémoires ainsi que leurs pièces jointes sont accessibles pendant 10 ans

Comment identifier mes paiements sur mon compte bancaire ?

Le libellé du virement comprend le numéro de facture.

Qu’est-ce qu’un mémoire certifié ?

Lorsqu'un mémoire est certifié, cela signifie que le mémoire à été validé par le service centralisateur traitant les mémoires rattachés à la juridiction concernée. Un mémoire certifié a été transmis au service comptable pour paiement.

Le portail m’indique que le mémoire est mis en paiement mais je n’ai pas reçu mon virement. Est-ce normal ?

La mise en paiement signifie que vous recevrez votre paiement dans un délai de quelques jours selon votre banque.

Comment modifier un mémoire erroné après validation ?

Dès qu'un mémoire est envoyé à l'administration, il n'est plus modifiable. Le service traitant votre dossier vous contactera afin de compléter votre mémoire. Il est également possible que l'administration rejète votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez "Dupliquer" votre mémoire afin de récupérer et de corriger les informations erronées, avant de renvoyer votre mémoire à l'administration.

Comment puis-je supprimer un mémoire rejeté ?

Vous pouvez supprimer un mémoire avant sa validation et transmission aux services administratifs. Une fois transmis, vous ne pouvez plus le supprimer, même s'il a fait l'objet d'un rejet par l'administration.

Comment sont numérotés les mémoires ?

Chaque mémoire dispose d'un numéro unique attribué automatiquement. Le fait de dupliquer un mémoire entraine la création d'un nouveau formulaire avec un numéro de mémoire différent.

A quoi correspondent les icônes "validé" et "courrier" dans le tableau de bord des mémoires ?

L'icône "validé" correspond à vos mémoires envoyés. C'est-à-dire à un mémoire transmis à l'administration. L'icône "courrier" correspond à vos mémoires reçu. C'est à dire à vos mémoires en cours de traitement par l'administration.

Comment récupérer le motif de rejet d'un mémoire ?

Pour récupérer le motif du rejet d'un mémoire, il faut :

- Etre connecté à Chorus Portail Pro
- Aller sur la rubrique "mon suivi" ( ici on sélectionne le mémoire) ou dans la rubrique "Mon tableau de bord" cliquer sur le n° sous la croix rouge (mémoires refusés)
- Sélectionner le mémoire souhaité (dans le cas où vous n'avez qu'un seul mémoire rejeté, ce dernier s'affichera automatiquement)
- En haut à droite, cliquez sur le bouton "historique"
- Sur la nouvelle page qui s'affiche, le motif du rejet est indiqué.

J'ai une question concernant la saisie des champs de mon mémoire

Choix entre RIB et IBAN : le RIB existe-t-il encore ?

Imposé par la législation européenne, le passage aux normes SEPA (Espace unique de paiement en euro) remplace le traditionnel RIB depuis le 1er février 2014. Néanmoins, pour garder une souplesse d'utilisation, l'outil permet encore la saisie de RIB. L'utilisation de l'IBAN est donc préconisée.

Quel est le nombre maximum de lignes par mémoire?

Un mémoire ne peut pas dépasser plus de 50 lignes de prestation.

Comment obtenir une version imprimable du mémoire ?

Le bouton "exporter en PDF" vous permet de récupérer un fichier au format PDF. Ce fichier est imprimable

Comment faire des mémoires groupés ?

Tous les prestataires doivent saisir plusieurs prestations au sein d'un seul formulaire, avec une prestation par ligne (50 prestations maximum). Néanmoins, pour certains types de prestataires (huissiers de justice, laboratoires d'analyses génétiques ou toxicologiques, associations, banques, hôpitaux, opérateurs de téléphonie ) la saisie de mémoires groupés est autorisée.
Liste des prestataires autorisés : huissiers de justice, laboratoires d'analyses génétiques ou toxicologiques, associations, banques, hôpitaux, opérateurs de téléphonie.

La saisie d'un mémoire groupé correspond à la saisie de plusieurs prestations sur une seule ligne. Cette saisie doit cependant respecter les règles suivantes :
- Il convient de renseigner "1" en quantité et le montant total HT des mémoires regroupés dans le champ " montant HT"
- Enfin, le détail des différentes prestations est à renseigner dans le bordereau récapitulatif et est à joindre au mémoire. Le bordereau récapitulatif est disponible dans l'Aide en ligne > Modèle de document. Pour l'unique ligne de prestation: la référence de l'affaire, la date de réquisition, la date de prestation seront celle de la 1 ère affaire figurant sur le bordereau récapitulatif.

Qu'est-ce que le numéro d'affaire ?

Il s'agit du n° de PV ou du n° de parquet, ou RG, ou d'instruction correspondant à la référence de l’affaire indiquée sur la décision vous ayant désigné (procès verbal, réquisition, jugement, ordonnance...). Le numéro d’affaire peut être constitué de caractères numériques et alphabétiques. Il est obligatoire. Si vous n'en disposez pas, veuillez prendre contact avec l'administration, afin d'éviter le rejet de votre mémoire.

Pourquoi n’a-t-on pas accès au champ « montant de la prestation HT » ?

Ce champ est valorisé automatiquement et est le produit des champs "Quantité" et "Tarif de la prestation".

Comment dois-je saisir mon mémoire dans le cas de différentes tarifications avec heures majorées ?

Dans le cas de tarif avec des heures majorées (notamment pour les interprètes), saisir une ligne de prestation avec un montant global et mettre le détail du calcul en PJ. Exemple: Vous avez réalisé 2 heures de prestation. Quantité=1, tarif= 72€ (42€ pour la 1ère heure, 30€ pour la seconde heure).

Comment faire lorsque la liste déroulante "type de prestation" est vide ?

Assurez-vous que les champs catégorie de fournisseurs/texte de référence/autorité requérante sont correctement saisis au préalable…Le type de la prestation est déduit de ces informations. Dans le cas où elle n'est pas déduite, remonter le cas au support technique en cliquant sur le bouton en haut à droite en leur précisant les champs fournisseurs/texte de référence/autorité requérante que vous souhaitez utiliser.

Que dois-je saisir dans le champ "Numéro d'engagement juridique" ?

Ce numéro est obligatoire uniquement pour les prestations suivantes : - Expertise aéronautique - Expertise automobile ou mécanique - Expertise balistique - Expertise comptable ou financière - Expertise en matière incendie ou explosif - Expertise en matière de construction - Expertise informatique - Expertise navale - Autres expertises (hors experts médicaux) - Travaux techniques civils - Travaux techniques commerciaux Si vous êtes concerné, vous devez envoyer votre devis au service prescripteur (magistrat), qui vous le retournera avec un visa "Bon pour accord". A réception de ce devis validé, vous devez le transmettre au service centralisateur concerné (par mail, par courrier ou en le déposant au tribunal) en précisant votre adresse mail. Le tribunal vous répondra en retour avec le numéro d'engagement juridique que vous devrez reporter dans le champ prévu à cet effet lors de la saisie de votre mémoire. En cas d’oubli, un message d'erreur vous rappellera de saisir le n° d'engagement juridique.

Quel tarif appliquer ?

Il s'agit du montant montant HT (la TVA sera ajoutée en fonction du taux applicable) demandé pour la prestation, sans les frais de déplacement. Pour rappel, les tarifs (prévu par le CPP) de certain type de prestation sont fixés par un décret. Le référentiel des tarifs est dans l'Aide en ligne>Texte de référence

J’ai une question concernant l’assujettissement à la TVA

Comment les associations non soumises à la TVA doivent remplir leur non assujettissement à la TVA ?

Au moment de la création du mémoire, une fois que le compte fournisseur sera créé (par défaut TVA à l'encaissement) le prestataire devra cocher TVA à 0% avec la référence de l'article correspondant.

Lors de la création de mon compte, que dois-je choisir entre TVA débit et TVA encaissement ?

Si vous n'avez formulé aucune option auprès des services fiscaux pour acquitter la TVA sur les débits (c'est à dire lors de l'émission de la facture), ils doivent acquitter la TVA (elle devient légalement exigible) au moment de l'encaissement de leur rémunération. Donc, en principe, il faudra cocher TVA à l'encaissement dans la très grande majorité des cas, le "régime des débits" étant optionnel et impliquant, pour le prestataire, une démarche particulière auprès de son service des impôts.

Comment faire lorsque mon mémoire comporte plusieurs taux de TVA ? (ex: frais d'affranchissement d'huissiers, société de transport de corps)

Le mémoire est mono TVA. Vous devez saisir autant de mémoires qu'il existe de taux de TVA. Par exemple, les housses de corps donneront lieu à l'établissement d'un nouveau mémoire avec les PJ correspondantes.

Quel code d'exonération de TVA choisir ?

S'agissant des codes d'exonération (sélectionner 0%), ils correspondent aux situations suivantes:
- 261-4-1° du CGI: cette disposition fait référence ici aux activités médicales exonérées de TVA (soins, travaux d'analyse de biologie médicale, fourniture de prothèses dentaires par les dentistes et prothésistes);
- 261-7-1° du CGI: cette disposition correspond aux activités effectuées par les organismes sans but lucratif (associations).
- 294-1 du CGI: cet article vise les opérations réalisées à Mayotte et en Guyane (DOM où la TVA ne s'applique pas).
- 293B du CGI: cet article vise les entreprises qui bénéficient de la franchise en base.

J’ai une question sur un autre sujet

Y aura-t-il encore un interlocuteur local avec lequel discuter pour résoudre des difficultés (retard de paiement etc.) ?

Le cas échéant, notamment en cas de rejet (si vous avez besoin d'informations supplémentaires au sujet du rejet) ou d'un oubli de pièce jointe ou toute demande de modification après transmisision du mémoire à l'administration, vous pouvez contacter l'administration par mail. Vous trouverez cette adresse mail dans la PJP en accédant au contenu du mémoire puis en cliquant sur le bouton PJP.

Quelle est la configuration requise pour pouvoir accéder au Portail Chorus Pro ?

Aucune configuration spécifique n'est requise pour pouvoir accéder au portail Chorus Pro.

Le portail gère-t-il d’autres frais que les frais de justice ?

Le portail est exclusivement dédié à la gestion des frais de justice. Les mémoires liés à l'aide juridictionnelle conservent le circuit papier actuel.

Quelles sont les modalités d'envoi d'un devis ?

Dans le cas de certaines prestations, la validation d'un devis est obligatoire. Ce devis doit être validé par un magistrat ou autre autorité requérante, qui le renvoie au prestataire. Vous devrez ensuite l'adresser au service centralisateur de la juridiction.

Les prestations dans le cadre d'une convention de transport de corps sont elles dématerialisées?

Toutes les prestations sont saisies dans Chorus Portail Pro.

Les procédures des experts appelés en tant que témoin sont-elles dématérialisées ?

Toutes les prestations sont saisies dans Chorus Portail Pro.

Une hotline est-elle prévue pour le support ?

En cas de difficulté, vous pouvez contacter le support à l’adresse Chorus.FraisJustice@finances.gouv.fr ou en passant par le lien "Support" présent en bas de page du portail. Pour une prise en charge rapide, n'hésitez pas à renseigner le maximum d'informations : ajouter une copie d'écran, préciser le numéro du mémoire, préciser l'écran où le problème est apparu...

Puis-je saisir mon mémoire en anglais ?

Le système ne gère pour l'instant que la langue française. Il vous est donc demandé de faire vos saisies dans cette langue.

Peut-on saisir un mémoire qui porte sur 2 années différentes ?

La saisie d'un mémoire avec plusieurs prestations portant sur des années différentes est possible.

Est-il possible de saisir des prestations qui interviennent dans les cas d'assistance éducative ?

Les prestations prévues à cet effet sont les enquêtes sociales, accessibles par les associations et les enqueteurs sociaux sur Chorus Portail Pro.

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